C-24.2, r. 8 - Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Pour l’application de la présente section, la classification fonctionnelle cardiaque suivante est établie:

1°  classe I: aucune limitation des activités et aucun symptôme au cours des activités quotidiennes;

2°  classe II: limitations minimes des activités mais confortable au repos ou au cours d’activités physiques légères;

3°  classe III: limitations sévères des activités et confortable seulement au repos;

4°  classe IV: la personne doit être au repos total, confinée au lit ou dans une chaise et toute activité physique amène de l’inconfort et des symptômes qui peuvent se manifester même au repos.

D. 32-89, a. 21; D. 169-93, a. 6; D. 1312-2009, a. 10.